Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas d'impossibilité de reprise dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret, les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également :

1° Etre affectées au boisement ;

2° Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale ou d'une association foncière agricole donnant à bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008

En cas d'impossibilité de reprise dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret, les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également :

1° Etre affectées au boisement ;

2° Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale ou d'une association foncière agricole donnant à bail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Source : Légifrance