Créé le 24 octobre 2007
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
Décret n°2007-1515 du 22 octobre 2007
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret 1981-03-05 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007