Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007

Article 28

Créé le 1 janvier 2007

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile fixée par l'article 2 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, les qualifications de contrôle et les autorisations d'exercice de qualification sont délivrées conformément à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

Code de l'aviation civileart. R135-1 (V) Décret n°2007-1509 du 22 octobre 2007art. 2, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile fixée par l'

article 2 du décret du 22 octobre 2007 susvisé

, les qualifications de contrôle et les autorisations d'exercice de qualification sont délivrées conformément à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.