A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1 (V) : Organisation du ministère de la justice
→ Version 5 : Réorganisation de l'administration centrale
→ Version 5 : Réorganisation de l'administration centrale
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1 (V)