Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 octobre 2007
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.