Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance