Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 15

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Article 15

Le budget du médiateur de l'énergie pour l'année 2007 est arrêté par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, après avis du ministre chargé du budget, sur la proposition du médiateur, qui doit être transmise dans le mois qui suit la publication du présent décret. Il est présenté en équilibre sincère ; il comporte la prévision des recettes attendues, des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions ainsi que du nombre et du type d'emplois des agents de ses services.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le budget du médiateur de l'énergie pour l'année 2007 est arrêté par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, après avis du ministre chargé du budget, sur la proposition du médiateur, qui doit être transmise dans le mois qui suit la publication du présent décret. Il est présenté en équilibre sincère ; il comporte la prévision des recettes attendues, des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions ainsi que du nombre et du type d'emplois des agents de ses services.

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En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance