Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'
ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
et du
décret du 30 décembre 2005 susvisé
.
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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance