Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 12

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Article 12

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le

décret du 20 juillet 1992 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

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