Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.

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En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance