Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2007-1495 du 19 octobre 2007

Article suivant

Décret n°2007-1495 du 19 octobre 2007

Article 2

Créé le 20 octobre 2007

Art. 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2007

Art. 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.