JORF n°243 du 19 octobre 2007

Article 3

Article 3

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité social d'administration de l'établissement considéré.


Historique des versions

Version 5

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité social d'administration de l'établissement considéré.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 2 avril 2014

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur . Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 14 juillet 2008

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2007

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.