Créé le 19 octobre 2007
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2007