Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007

Article 4

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Article 4

L'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication comporte sept échelons et un échelon spécial.

La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

Le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication comporte sept échelons et un échelon spécial.

La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

Le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance