Abrogé1 août 2026
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 16 octobre 2007
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2026
Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64
En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 31 juillet 2026
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.