En vigueur depuis le 13 octobre 2007
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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En vigueur depuis le 13 octobre 2007
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2007
Source : Légifrance