Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007

Article 1-1

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Article 1-1

Le directeur du Groupe des instituts du service public peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent décret, déléguer sa signature aux directeurs des instituts du service public, dans la limite de leurs attributions.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Le directeur du Groupe des instituts du service public peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent décret, déléguer sa signature aux directeurs des instituts du service public, dans la limite de leurs attributions.

Source : Légifrance