Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007

Article 1-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le directeur du Groupe des instituts du service public peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent décret, déléguer sa signature aux directeurs des instituts du service public, dans la limite de leurs attributions.

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Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parDécret n°2026-377 du 13 mai 2026art. 40

Le directeur du Groupe des instituts du service public peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent décret, déléguer sa signature aux directeurs des instituts du service public, dans la limite de leurs attributions.