Décret n°2007-1450 du 9 octobre 2007

Article 1

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Article 1

L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

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