JORF n°235 du 10 octobre 2007

Article 4

Article 4

Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.