Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2007

Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.

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