Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les dispositions prévues à l'

article 15

du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2007

Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2007

Source : Légifrance