En vigueur depuis le 7 octobre 2007
Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007
Les dispositions prévues à l'
article 15
du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 7 octobre 2007
Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2007
Source : Légifrance