A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité receveuse et généralisationCode de la santé publiqueart. R4112-10 (Ab) : Déclaration d'activité pour les médecins étrangers
→ Version 2 : Simplification des exigences pour les prestataires de servicesCode de la santé publiqueart. R4112-11 (V) : Déclaration préalable des prestations de services en santé
→ Version 2 : Suppression de la déclaration sur l'honneur en cas d'urgence
- Code de la santé publiqueart. R4112-9 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4112-10 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R4112-11 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4112-12 (Ab)