En vigueur depuis le 6 octobre 2007
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2007
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007
Source : Légifrance