Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007

Article 1

Créé le 6 octobre 2007

Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.

Effets de cet article

cite

 Décret 59-146 1959-01-07

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007

Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.