Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.

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En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance