Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'

article 3

peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'

article 2

et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'

article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée

(

Conditions pour exercer la profession d'architecte

)

Art. 10

Conditions pour exercer la profession d'architecte

Pour devenir architecte en France, il faut être inscrit à un tableau régional et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme reconnu ou une expérience professionnelle.

.

Les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d'ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître d'oeuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Architectes européens pour la restauration des monuments historiques

Résumé. Un architecte européen peut diriger la restauration de monuments historiques en France s'il a les compétences nécessaires.

La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'article 3 peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte).

Les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d'ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître d'oeuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance