Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007

Article 3

Créé le 30 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2007