Décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007

Article 1

Créé le 30 septembre 2007

La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée comme indiqué dans le tableau annexé au présent décret pour les appellations d'origine contrôlées qui y figurent.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2007