Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007

Article 6

Créé le 29 septembre 2007

Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007