Créé le 29 septembre 2007
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Créé le 29 septembre 2007
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007