Créé le 1 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.