Le I de l'article R. 216-12 du code de l'environnement est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 ; ».