Article 3
Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».
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JORF n°222 du 25 septembre 2007
Article 3
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Version 1
Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».