Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

Article 7

Créé le 21 septembre 2007

A leur demande, l'employeur public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022