Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
Créé le 19 septembre 2007
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au comité technique paritaire concerné.
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Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012