Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007

Article 13

Créé le 19 septembre 2007

Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.

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En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012