Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007

Article 12

Créé le 19 septembre 2007

Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service ;
3° Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, des notations.
Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012