Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007

Article 10

Créé le 19 septembre 2007

Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore donné lieu à avancement.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012