Retour à la section

Dispositions modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000

Article suivant

Article 12

JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 11

Article 11

Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, le nombre : « 17 » est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, le nombre : « 17 » est supprimé.