JORF n°212 du 13 septembre 2007

Article 2

Article 2

Les articles 1er à 6 sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les ministres des cultes régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisées perçoivent un traitement de l'Etat selon un classement indiciaire fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Les articles 1er à 6 sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les ministres des cultes régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisées perçoivent un traitement de l'Etat selon un classement indiciaire fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. »