A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 17 (V) → Version 2Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 18 (VT) → Version 2
- Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 17 (V)
- Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 18 (VT)