A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 80 (VT)Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 81 (VT)
- Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 80 (VT)
- Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998art. 81 (VT)