a modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des critères d'attribution des ICHNCode ruralArt. D113-20 : Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères
→ Version 2 : Simplification des conditions d'éligibilitéCode ruralArt. D113-21 : Pénalités pour écarts dans les aides agricoles
→ Version 2 : Précision des conditions d'éligibilité pour certaines exploitations
Code rural
Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-25