JORF n°211 du 12 septembre 2007

Article 21

Article 21

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 2007

Abrogé le dimanche 11 avril 2021

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.