Créé le 12 septembre 2007
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'
article L. 233-16 du code de commerce
.