Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;

3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;

4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :

a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;

b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe et de conducteur chef du transbordement de 1ère classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade.

Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.

Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.

Les concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.

Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.

Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre du concours mentionné au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels de La Poste nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants:

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion de niveau supérieur		Cadre professionnel
Echelon		Echelon	Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon
13e	ancienneté : -supérieure ou égale à 3 ans -inférieure à 3 ans	15e	sans ancienneté
		14e	ancienneté acquise
12e		14e	sans ancienneté
11e		13e	sans ancienneté
10e		12e	sans ancienneté
9e		11e	sans ancienneté
8e		10e	sans ancienneté
7e		9e	sans ancienneté
6e		8e	sans ancienneté
5e		7e	sans ancienneté
4e		6e	sans ancienneté
3e		5e	sans ancienneté
2e		4e	sans ancienneté
1er		3e	sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion de second niveau	Cadre professionnel
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
18e échelon	13e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
17e échelon	13e échelon	Sans ancienneté
16e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
15e échelon	12e échelon	Sans ancienneté
14e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
13e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
8eéchelon	6e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	5e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion de premier niveau	Cadre professionnel
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon exceptionnel	13e échelon	Sans ancienneté
15e échelon	12e échelon	Sans ancienneté
14e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
13e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon A partir d'un an Avant un an	9e échelon 8e échelon	Ancienneté acquise 1/2 de l'ancienneté acquise
11e échelon	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon	2e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent professionnel qualifié de second niveau	Cadre professionnel
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
13e échelon A partir de deux ans Avant deux ans	8e échelon 7e échelon	Sans ancienneté Ancienneté acquise
12e échelon	6e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
11e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	1er échelon	1/4 de l'ancienneté acquise majorée de six mois
3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent professionnel qualifié de premier niveau	Cadre professionnel
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
12e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
11e échelon	5e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent professionnel	Cadre professionnel
Echelon	Echelon	Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon
18e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
17e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
16e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
15e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
14e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
13e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
12e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
11e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
10e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
9e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
8e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
7e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
6e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
5e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
4e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade unique du corps de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.