Créé le 1 octobre 2007
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Créé le 1 octobre 2007
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007