Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

Article 13

Créé le 1 octobre 2007

Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007