Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

Article 7

Créé le 1 octobre 2007

Les concours mentionnés à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles d'organisation générale de ces concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007