Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

Article 6

Créé le 1 octobre 2007

Les concours et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
Le nombre de participation aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007