Créé le 9 septembre 2007
Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 septembre 2007
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2007