Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007

Article 7

Créé le 9 septembre 2007

Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2007