Article 4
A l'article D. 1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».
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A l'article D. 1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».
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A l'article D. 1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».