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Décret n°2007-1314 du 7 septembre 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 8 septembre 2007
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2007
Décret n°2007-1314 du 7 septembre 2007
Article 1
Article 2