Créé le 7 septembre 2007
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Créé le 7 septembre 2007
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007